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Arrêté du 23 mars 2026

命令・公布 2026-03-23・全 3 條

Article 1

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), au titre de l'année 2026, est fixé à six.

Article 2

En outre, une place est offerte aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, par la voie contractuelle donnant vocation à titularisation en catégorie A, sur la base des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次