Article 1
Compte tenu du rétablissement par la société E-PANGO du respect de l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 (2° i) du code de l'énergie au travers de l'avenant du 21 août 2023 à l'accord de participation en qualité de responsable d'équilibre n° RE-1706-0820 conclu par la société E-PANGO et le gestionnaire du réseau de transport Réseau de transport d'électricité (RTE), les arrêtés ci-après sont abrogés : - arrêté du 18 février 2022 suspendant partiellement l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ; - arrêté du 18 mars 2022 suspendant l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.