Les données devant être enregistrées sous format numérique mentionnées à l'article D. 1513-8 du code des transports sont précisées dans le tableau qui suit :
Type de données (annexe III de la directive (UE) 2023/2661)
Données définies par l'arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, règlementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier
1. Données relatives à la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur la circulation routière et de navigation (visés à l'annexe I, domaine prioritaire I, paragraphe 1.2 et 1.3 de de la directive (UE) 2023/2661)
1.1 Catégorie : règles de circulation statiques et dynamiques, le cas échéant, concernant :
Sous-catégorie :
- les conditions d'accès aux tunnels
- les conditions d'accès aux ponts
- les limitations de vitesse
- les interdictions de dépassement pour les poids lourds
- les restrictions de poids/longueur/ largeur/ hauteur
Donnée 12 : conditions d'accès aux tunnels
Donnée 13 : conditions d'accès aux ponts
Donnée 15 : limitation de vitesse
Donnée 17 : interdiction de dépassement pour les poids lourds
Donnée 18 : Restrictions de poids / longueur / largeur / hauteur
Sous-catégorie :
- les rues à sens unique
Donnée 19 : rue et voie à sens unique
Sous-catégorie :
- les réglementations sur la livraison de fret
Donnée 16 : réglementation sur les livraisons de fret
Sous-catégorie :
- le sens de la circulation sur les voies réversibles
Donnée 21 : Sens de la circulation sur les voies réversibles
Sous-catégorie :
- les plans de circulation routière
Donnée 22 : plan de circulation routière
Sous-catégorie :
- les restrictions d'accès permanentes
Donnée 14 : Restrictions d'accès permanentes autres que relatives aux poids et dimensions, aux ponts et aux tunnels
Sous-catégorie :
- les limites des restrictions, les interdictions ou obligations avec validité zonale, le statut actuel d'accès et les conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé
Donnée 20 : Limites de restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale
1.2 Types de données relatives à l'état du réseau :
Sous-catégorie :
- les fermetures de routes
- les fermetures de voies
- les travaux routiers
Donnée 28 : fermetures de routes
Donnée 29 : fermetures de voies
Donnée 30 : travaux routiers
Sous-catégorie :
- les mesures temporaires de gestion de la circulation
Donnée 31 : autres mesures temporaires de gestion de la circulation
2. Données relatives aux services d'informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (visés à l'annexe I, domaine prioritaire III, paragraphe 3.2 de la directive (UE) 2023/2661)
Catégorie : données statiques
Sous-catégorie :
- les données statiques relatives aux aires de stationnement
- les informations sur la sécurité et l'équipement de l'aire de stationnement
Donnée A : données statiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux
Catégorie : données dynamiques
Sous-catégorie :
- les données dynamiques sur la disponibilité des aires de stationnement, en particulier si une aire de stationnement est complète ou fermée, ou encore le nombre de places disponibles
Donnée B : données dynamiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux
3. Données relatives aux événements ou conditions liés à la sécurité routière détectés concernant les informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière (visées à l'annexe I, domaine prioritaire III, paragraphe 3.3 de la directive (UE) 2023/2661)
Catégorie : données dynamiques
Sous-catégorie :
- route temporairement glissante
- animal, personne, obstacle, débris sur la route
- zone d'accident non sécurisée
- travaux routiers de courte durée
- conducteur en contresens
- obstruction non gérée d'une route
Donnée 53 : route temporairement glissante
Donnée 56 : animal sur la route
Donnée 46.1 : personne sur la route
Donnée 50 : obstacle sur la route
Donnée 51 : débris sur la route
Donnée 47 : zone d'accident non sécurisée
Donnée 48 : travaux routiers de courte durée
Donnée 52 : véhicule en contresens
Donnée 49 : obstruction d'une route non sécurisée
Sous-catégorie :
- visibilité réduite
- conditions météorologiques exceptionnelles
Donnée 54 : visibilité réduite
Donnée 55 : Conditions météorologiques exceptionnelles affectant l'adhérence ou la visibilité