Article 1
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°2026-206 du 24 mars 2026
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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