Article 1
Dans le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, le premier tableau est remplacé conformément à l'annexe I du présent décret.
Décret n°2026-207 du 24 mars 2026
Article 2
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe II du présent décret.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.