Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 2° et 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur dans un délai de six mois suivant la date de cette publication. Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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