Décret n°2026-211 du 24 mars 2026

• Numéro: 2026-211
• Date du texte: 24 mars 2026
• Articles: 2

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :

- des dispositions du 5° de l'article 2, qui entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française ;

- des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2028.

Article 6

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.