Arrêté du 25 mars 2026

• Date du texte: 25 mars 2026
• Articles: 7

Article 1

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides « Campaign® Ant Bait » et « Antixx », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de l'Hydraméthylnon (n° CAS : 67485-29-4) en tant que substance active pour le produit Campaign®Ant Bait et du Spinosad (n° CAS : 168316-95-8) en tant que substance active pour le produit Antixx, sont autorisées en France à des fins exclusives de lutte contre Wasmannia auropunctata, pour une durée de 180 jours.

Article 2

L'utilisation de ces produits est réalisée conformément aux conditions prévues par le fabricant et aux mesures de gestion des risques définies en annexe du présent arrêté. Elle est effectuée par des personnes titulaires du certificat mentionné par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).

En intérieur, les traitements sont réalisés au moyen de stations d'appât.

En extérieur, l'application des produits par saupoudrage est autorisée dans les zones faisant l'objet de mesures visant à en limiter l'accès et à informer le public des traitements en cours afin de prévenir tout risque d'accident.

Si un risque d'exposition du public est identifié, notamment dans les lieux de vie extérieurs des résidences, les produits sont utilisés dans des stations d'appât.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Article 4

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXES

ANNEXE I

Conditions d'emploi des produits« Campaign® Ant Bait » et « Antixx » à des fins de lutte exclusive contre Wasmannia auropunctata dans des stations d'appât :

- disposer les stations d'appât de manière à ce qu'elles ne puissent pas être entraînées par les intempéries ou les animaux non-cibles (les stations d'appât doivent être placées à des endroits qui ne pourront être inondés, ou lavés à l'eau pour les applications en intérieur) ;

- utiliser, dans la mesure du possible, le produit durant des périodes où des épisodes de pluie ne sont pas attendus afin de limiter la dispersion dans l'environnement et l'exposition des animaux non-cibles ;

- respecter les conditions d'emploi figurant sur l'étiquette du produit et veiller à l'utiliser en respectant les dates de péremption figurant sur l'emballage ;

- s'assurer que les phases de déconditionnement du produit sous forme de granulés et de remplissage des stations d'appâts soient réalisées par des personnes sensibilisées à la manipulation de produits biocides et au port d'équipements de protection individuels. Il est recommandé que cette étape soit réalisée sous hotte aspirante. Le port d'équipements de protection individuelle adaptés est également préconisé ;

- étiqueter les stations d'appât avec les informations suivantes : « ne pas déplacer ni ouvrir » ; « contient un anti-fourmi » ; « produit autorisé par dérogation » ; « nom de la substance active » et « en cas d'accident, appeler un centre antipoison » ;

- porter des équipements de protection individuelle adaptés lors de la manipulation du produit ;

- informer les résidents de la zone traitée du déroulement des différentes phases du traitement ;

- veiller à ce que les résidents ne participent pas aux opérations de mise en place des stations d'appât ;

- disposer les stations d'appât dans des endroits inaccessibles aux enfants et aux animaux domestiques. A défaut, protéger les stations d'appât avec un système tel qu'un grillage ou une double boîte ;

- à la fin de chaque opération de traitement, procéder au retrait des stations d'appât par des professionnels et les mettre dans un circuit de collecte approprié.

Article annexe-6

ANNEXE II

Conditions d'emploi du produit « Campaign® Ant Bait » à des fins de lutte exclusive contre Wasmannia auropunctata par saupoudrage en extérieur :

- réaliser les traitements uniquement durant des périodes pour lesquelles aucun épisode de pluie n'est attendu ;

- s'assurer que les phases de déconditionnement du produit sous forme de granulés soient réalisées par des personnes sensibilisées à la manipulation de produits biocides et au port d'équipements de protection individuelle. Il est recommandé que cette étape soit réalisée sous hotte aspirante. Le port d'équipements de protection individuelle adaptés est également préconisé ;

- réaliser l'application par des professionnels. Le port d'équipements de protection individuelle adaptés est préconisé ;

- respecter les conditions d'emploi figurant sur l'étiquette du produit et veiller à l'utiliser en respectant les dates de péremption figurant sur l'emballage ;

- en amont de la campagne de traitement, informer les propriétaires et les riverains de l'application de l'appât par saupoudrage ;

- prendre des mesures visant à limiter l'accès à la zone traitée et à signaler à toute personne susceptible d'y accéder la présence d'appâts par saupoudrage ainsi que les risques encourus en cas d'ingestion ;

- à l'issue de la période de traitement, mener une campagne d'inspection de la zone et de collecte des granulés résiduels récupérables. Eliminer les granulés collectés via une filière de collecte appropriée ; porter des gants lors des opérations de ramassage des granulés.

Article annexe-7

ANNEXE III

Conditions d'emploi du produit « Antixx » à des fins de lutte exclusive contre Wasmannia auropunctata par saupoudrage en extérieur :

- respecter un espace non traité d'une largeur comprise entre 5 et 20 mètres entre la zone d'application et le littoral marin afin de prévenir toute contamination des milieux aquatiques ;

- réaliser les traitements durant des périodes pour lesquelles aucun épisode de pluie n'est attendu afin d'éviter tout lessivage du produit par les intempéries ;

- récupérer sans délai tout produit accidentellement répandu et l'éliminer via une filière de collecte appropriée ;

- s'assurer que les phases de déconditionnement du produit sous forme de granulés soit réalisée par des personnes sensibilisées à la manipulation de produits biocides et au port d'équipements de protection individuelle. Le port d'équipements de protection individuelle adaptés est également préconisé ;

- réaliser l'application par des professionnels. Le port d'équipements de protection individuelle adapté est préconisé ;

- respecter les conditions d'emploi figurant sur l'étiquette du produit et veiller à l'utiliser en respectant les dates de péremption figurant sur l'emballage ;

- en amont de la campagne de traitement, informer les propriétaires et les riverains de l'application de l'appât par saupoudrage ;

- prendre des mesures visant à limiter l'accès à la zone traitée et à signaler à toute personne susceptible d'y accéder la présence d'appâts par saupoudrage ainsi que les risques encourus en cas d'ingestion ;

- à l'issue de la période de traitement, mener une campagne d'inspection de la zone et de collecte des granulés résiduels récupérables. Eliminer les granulés collectés via une filière de collecte appropriée ; porter des gants lors des opérations de ramassage des granulés.