Article 1
Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 50 000 € à 40 000 € soit une baisse de 10 000 €.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 mars 2026
Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053724384
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