熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 26 mars 2026

命令・公布 2026-03-26・全 2 條

Article 1

Le montant de la subvention accordée pour l'année 2026 à chaque organisation syndicale représentative d'exploitants agricoles au niveau départemental est fixé comme suit : - Confédération paysanne : 2 631 381,84 euros ; - Coordination rurale : 4 019 750,88 euros ; - Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : 3 767 867,17 euros ; - Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA 03) : 14 322,57 euros ; - Jeunes agriculteurs (JA) : 3 815 102,50 euros ; - Jeunes agriculteurs de la Coordination rurale d'Indre-et-Loire (JA CR 37) : 30 750,61 euros ; - Mossa Paisana : 66 310,36 euros ; - Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) : 173 367,07 euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次