Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques annexés à l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé sont modifiés selon les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté transmettent dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de publication du présent arrêté à l'autorité administrative pour accord le projet de contrat-type prévu par l'annexe I du présent arrêté, de manière à ce que celui-ci entre en vigueur au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. L'organisme coordonnateur agréé à la date de publication du présent arrêté transmet dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de publication du présent arrêté à l'autorité administrative la formule et les modalités de l'équilibrage prévu par l'annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.