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En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre du fromage sous appellation d'origine protégée Beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-ab1ac0ee-7812-413a-8452-aa6dad38a6be
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 26 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053730022
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