Article 1
Le code des transports (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2026-216 du 28 mars 2026
Article 6
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.