Article 1
Le code des transports (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-216 du 28 mars 2026
Article 6
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-216 du 28 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053730461
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