Arrêté du 23 mars 2026

• Date du texte: 23 mars 2026
• Articles: 5

Article 1

La délibération n° B16/2026 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2026 est approuvée.

Elle est annexée au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B16/2026

Délibération du bureau n° B16/2026 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon

dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2026

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) n° 2016/1139, (UE) n° 2018/973, (UE) n° 2019/472 et (UE) n° 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;

Vu le règlement (UE) n° 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la délibération n° B17/2026 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2026 ;

Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 22 janvier 2026 au 13 février 2026 ;

Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar de la zone Nord ;

Après avis de la Commission « Manche - Mer du Nord » du CNPMEM du 10 février 2026,

Le Bureau adopte les dispositions suivantes :

I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

Définitions

1.1. Armateur

Personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non le propriétaire.

1.2. Licence de pêche européenne

Licence de pêche européenne conférant à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationales et européennes, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes.

1.3. Zone Nord

Eaux de l'Union comprises dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c.

1.4. Licence Bar hameçon de la zone Nord

Autorisation de pêche, délivrée par le CNPMEM sur le fondement de l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche et de l'article R. 912-14 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pour pêcher le bar.

1.5. Pêche à l'hameçon

Technique de pêche consistant en la pêche au moyen de ligne trainante, de palangre, ou de la canne (code engin FAO : LHP, LLS, LLD, LL, LTL, LX, LHM, LLF, LVD, LVS).

1.6. Groupe de traitement des demandes (GTD)

Groupe comprenant le président de la Commission « Manche - Mer du Nord », ainsi que les référents identifiés par les CRPMEM, OP et fédérations d'OP concernés par le traitement des demandes de licence bar Nord. Une liste des référents identifiés est établie par le GTD.

Article 2

Champ d'application

2.1. L'exercice de la pêche professionnelle du bar à l'hameçon en zone Nord est soumis à la détention de la licence Bar hameçon de la zone Nord.

2.2. La licence Bar hameçon de la zone Nord est valable du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

2.3. La licence n'est pas cessible.

Article 3

Titulaire de la licence

La licence Bar hameçon de la zone Nord est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.

II. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE

Article 4

Autorisation de capture et de débarquement

Les détenteurs de la licence Bar hameçon pour la zone Nord sont autorisés à débarquer du bar durant la période de validité de la licence, dans la limite des débarquements autorisés et périodes de fermeture de la pêcherie fixées par la règlementation européenne en vigueur pour cet engin dans la zone considérée.

Article 5

Mesures techniques

Le nombre total maximum d'hameçon à l'eau est fixé à 3 000 par navire.

III. - PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE BAR HAMEÇON

Article 6

Fixation d'un contingent de navires

6.1. Les licences Bar hameçon de la zone Nord sont attribuées dans la limite d'un contingent de navires.

6.2. Le contingent de navires correspond au nombre de navires ayant enregistré des captures de bar à l'hameçon en zone Nord au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016. Ce plafond est égal à 214 navires.

6.3. Aucune licence ne peut être attribuée une fois le plafond susmentionné atteint.

Article 7

Conditions d'éligibilité

Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar hameçon de la zone Nord doit, au moment de sa demande :

- avoir un navire actif au fichier flotte européen ;

- détenir une licence de pêche européenne ;

- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;

- être à jour de ses déclarations de capture.

Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées aux dates susmentionnées à l'article 11 de la présente délibération, la demande de licence sera rejetée.

Article 8

Modalités d'attribution

8.1. Définitions

Est considérée comme une demande de renouvellement à l'identique, la demande présentée par un armateur détenteur de la licence Bar hameçon de la zone Nord pour la campagne 2025 pour le même navire.

Est considérée comme une demande de renouvellement avec changement de navire, la demande présentée par un armateur détenteur de la licence Bar hameçon de la zone Nord pour la campagne 2025 pour un autre navire.

Est considérée comme une demande en poursuite de réservation, la demande présentée par un armateur ayant bénéficié d'une réservation de licence Bar en zone Nord pour les métiers de l'hameçon pour la campagne 2025, qui fournit des explications quant au retard pris dans son projet de construction de navire (à l'exception de celui ayant subi une perte totale de son navire ou une fortune de mer).

Est considérée comme une demande de renouvellement avec changement d'armateur, la demande présentée par un armateur pour un navire qu'il exploite à compter de la campagne en cours ; ce navire ayant été exploité par un autre armateur détenteur de la licence Bar hameçon de la zone Nord pour la campagne 2025, qui renonce par courrier à cette licence.

8.2. Réservation de licence

Un armateur ayant un projet d'achat ou de construction peut demander une réservation de licence dans le cadre d'une demande de permis de mise en exploitation pour la durée de la campagne de pêche en cours. La réservation est ouverte aux seules demandes s'inscrivant dans le cadre d'un renouvellement avec changement de navire. L'entrée en flotte du navire entraine le retrait de la licence accordée avec le navire remplacé.

Tout document justifiant de la réalité du projet de construction ou d'achat doit être communiqué avec la demande de licence. Cette réservation peut être renouvelée jusqu'à l'entrée en flotte du navire, sous réserve de l'octroi du permis de mise en exploitation ou de la poursuite de sa réservation et d'apporter la preuve du commencement de réalisation de l'opération projetée au sens de l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime et décrit dans le formulaire de demande.

Un armateur ayant subi une perte totale de son navire après fortune de mer ou une avarie technique temporaire peut demander une réservation de licence, s'il manifeste la volonté de poursuivre son activité à l'identique, le temps d'acquérir un nouveau navire ou de réparer son navire. La licence est mise en réserve pour la campagne de pêche 2026.

La durée de réservation ne peut pas excéder deux ans à compter de la date de la 1re réservation, sur la base d'explications fournies par le demandeur quant au retard pris par son projet.

Article 9

Priorités d'attribution

Les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant, et dans la limite des contingents fixés à l'article 6 :

A. Demandes de renouvellement à l'identique ;

B. Demande de renouvellement avec changement de navire ;

C. Demande présentée par l'armateur ayant bénéficié d'une réservation de licence Bar pour la campagne 2025 ;

D. Demande en renouvellement avec armateur ;

E. Demande d'un armateur pour un navire avec lequel il était détenteur de la licence Bar hameçon de la zone Nord a minima pour une campagne comprise entre les campagnes 2023-2024 et 2025-2026 incluses, dont la demande en renouvellement a été refusée pour non-respect d'un critère d'éligibilité à l'article 7 de la présente délibération, mais ayant régularisé sa situation pour 2026 ;

F. Autres demandes.

Pour départager les demandes au sein d'une même catégorie en cas d'atteinte de demandes supérieures au contingent défini à l'article 6 de la présente délibération, ces dernières sont classées en fonction du nombre de points obtenu, en application de la grille de notation suivante :

Critère

Points

Demande d'un armateur pouvant justifier d'une activité relevant des métiers de l'hameçon en 2024 ou en 2025 sur la base des déclarations de capture, avec le navire pour lequel il dépose la demande.

40

Demande présentée par un armateur pouvant justifier d'une première installation en tant qu'armateur

depuis une date postérieure ou égale au 1er janvier 2022

30

Demande d'un armateur pour un navire avec lequel il ne détenait pas de licence Bar de la zone Nord en 2024 et/ou 2025 et avec lequel il justifie de rejets de bars capturés à l'hameçon en zone Nord, sur la base des déclarations de capture,

avec le navire pour lequel il dépose la demande.

20

Demande d'un armateur n'ayant pas de licence Bar de la zone Nord pour les métiers du filet en application de la délibération BXX/26 pendant les campagnes 2025 et 2026, avec le navire pour lequel il dépose la demande.

20

Demande d'un armateur pour un navire dont le quartier d'immatriculation est situé en zone Nord

10

En cas d'égalité entre plusieurs demandes, il est tenu compte, pour départager ces dernières, du nombre de jours de pêche réalisés au cours de l'année civile 2025, tel qu'il ressort des déclarations de capture. La priorité est accordée à la demande présentée par l'armateur justifiant du plus grand nombre de jours de pêche.

En cas de persistance de l'égalité, le départage sera opéré par la date d'envoi du dossier complet de demande auprès du comité de rattachement la plus précoce, prouvée par tout moyen.

Une liste d'attente est constituée à la dernière session d'attribution de la campagne, pour la campagne en cours, avec le surplus des demandeurs, classés selon l'ordre de priorité des catégories et les points obtenus selon la grille de notation ci-dessus. Le cas échéant, en cas d'égalité, il est tenu compte, pour départager ces dernières, du nombre de jours de pêche réalisés au cours de l'année civile 2025, tel qu'il ressort des déclarations de capture. La priorité est accordée à la demande présentée par l'armateur justifiant du plus grand nombre de jours de pêche.

En cas d'égalité persistante, le départage sera opéré par la date d'envoi du dossier complet de demande auprès du comité de rattachement la plus précoce, prouvée par tout moyen.

IV. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE DE LICENCE

Article 10

Contenu des dossiers de demande d'attribution

10.1. Les demandes de licence Bar hameçon de la zone Nord sont effectuées auprès du CRPMEM de rattachement du navire, conformément aux formulaires établis par le CNPMEM (cf. annexe A).

Si les CRPMEM disposent d'un tel outil, le dépôt des demandes de licence professionnelle peut également être effectué de façon dématérialisée via l'outil utilisé par le CRPMEM de rattachement du navire, sous réserve que le contenu de la demande soit identique à celui requis par le formulaire établi par le CNPMEM, et que la bonne identification du demandeur soit assurée.

10.2. Les dates limites de dépôt des dossiers de demandes et des groupes de traitement des demandes sont établies conformément aux sessions d'attribution des licences présentées dans le tableau suivant :

Nombre

de sessions

Date limite de dépôt des demandes

auprès des CRPMEM

Date du groupe de traitement

des demandes

Sessions d'attribution des licences

(Bureau du CNPMEM)

1

23 février 2026

2 mars 2026

11 mars 2026

2

31 mars 2026

7 avril 2026

16 avril 2026

3

5 mai 2026

12 mai 2026

21 mai 2026

4

28 mai 2026

5 juin 2026

24 juin 2026

5

7 juillet 2026

15 juillet 2026

23 juillet 2026

6

1er septembre 2026

8 septembre 2026

16 septembre 2026

7

29 septembre 2026

6 octobre 2026

15 octobre 2026

8

16 novembre 2026

23 novembre 2026

2 décembre 2026

9

4 janvier 2027

11 janvier 2027

21 janvier 2027

Les demandes reçues au CNPMEM dans un délai inférieur à 2 jours ouvrés avant la date du groupe de traitement des demandes seront traitées à la session suivante.

10.3. Le règlement de la cotisation dont le montant est fixé par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières, est joint au formulaire.

A l'exception des demandes de renouvellement à l'identique et des demandes en poursuite de réservation, une copie du permis d'armement du navire doit être jointe à la demande.

Article 11

Transmission des demandes de licences

Les CRPMEM opèrent un examen technique des demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude du statut du demandeur (au regard des ordres de priorités). Les CRPMEM peuvent par délibération déléguer cet examen aux C(I)DPMEM. Ils les transmettent au CNPMEM accompagnés du tableau figurant en annexe B.

Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes, après sollicitation éventuelle de la DGAMPA concernant les données dont elle dispose. Il transmet au groupe de traitement des demandes, dont la composition est fixée à l'article 1.6 de la présente délibération, la liste des demandes vérifiées.

Sur la base de cette liste, le groupe de traitement des demandes émet un avis technique au regard des critères d'attribution de la licence. Les avis défavorables sont motivés. Si une difficulté apparait dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la Commission « Manche - Mer du Nord ». Après son examen, et règlement éventuel des difficultés par la Commission, le groupe de traitement des demandes établit une liste de licences qu'il propose au Bureau du CNPMEM d'attribuer au regard de la présente délibération.

Cette liste faisant état des avis par licence est transmise aux membres du Bureau du CNPMEM, sous la forme du tableau en annexe B avant le 5 mars 2026 pour la première session d'attribution et au moins 5 jours ouvrés avant pour les sessions suivantes.

Les demandes de licences en renouvellement à l'identique ne seront plus traitées et seront rejetées sans être instruites à partir du 24 juin 2026.

Article 12

Délivrance de la licence

La licence est délivrée par le CNPMEM, sur décision du Bureau.

Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence Bar hameçon de la zone Nord pour la campagne de pêche en cours.

La liste récapitulative des licences bar attribuées est transmise sous la forme de tableaux au groupe de traitement des demandes et à la DGAMPA aux fins notamment de transmission aux services de contrôle.

Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la licence Bar hameçon de la zone Nord dans la base de données de l'outil de gestion des autorisations géré par la DGAMPA.

Dans le cas d'une réservation de licence (cf. article 8.2 de la présente délibération), la licence sera effectivement délivrée sous réserve du respect des conditions d'éligibilité du navire, dès lors que l'armateur communique au CNPMEM le permis d'armement du navire, preuve que le navire est effectivement entré en flotte.

Article 13

Mise à jour des listes

Les membres du groupe de traitement des demandes notifient au CNPMEM tous les mouvements de navires intervenus courant la campagne impliquant une rupture du couple armateur-navire détenteur de la licence Bar hameçon de la zone Nord.

Le CNPMEM notifie aux CRPMEM le nombre de licences disponibles et procède à la mise à jour de la base de données de l'outil de gestion des autorisations géré par la DGAMPA.

V. - APPLICATION DE LA LICENCE ET OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES

Article 14

Respect des obligations réglementaires

Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, le titulaire de la licence Bar hameçon de la zone Nord est tenu de :

- effectuer ses déclarations de captures débarquées et rejetées aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche (« log book » et fiches de pêche) requis par la réglementation européenne ;

- respecter la taille minimale des bars capturés.

Article 15

Répression des infractions

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 16

Application de la délibération

Les présidents du CNPMEM, des CRPMEM et des C(I)DPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.

Fait à Paris, le 27 février 2026.

Le président,

O. Le Nezet

Article annexe-4

ANNEXE A

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Article annexe-5

ANNEXE B

FORMAT DU FICHIER DE TRANSMISSION DES DEMANDES DE LICENCES BAR NORD

Le fichier est à transmettre sous format Excel (police : Calibri 11).

Une ligne est créée pour chaque demande de licence.

Les champs du tableau ci-dessous correspondent aux colonnes du fichier. Les informations présentées dans le fichier doivent respecter les indications éventuelles en termes de contenu et de format du tableau ci-dessous.

CHAMPS

CONTENU - FORMAT

CRPMEM

CRPMEM de rattachement (majuscules)

Ex : NORMANDIE

N°CFR

N° d'identification communautaire du navire

Ex : FRA000548369 (FRA/ESP+000+IMMAT)

NOM NAVIRE

Nom du Navire (majuscules)

QM

Quartier maritime (majuscules)

PRIORITE

Catégorie de demande : A (Renouvellement à l'identique), B (changement de navire), C (Poursuite de réservation), D (Changement d'armateur), E (Régularisation), F (Autres et nouvelles demandes)

KW

Puissance motrice du navire, exprimée en kilowatts (KW)

LHT

Longueur hors-tout du navire, exprimée en mètres (LHT)

STATUT

RENO (Renouvellement), CHAR (Changement d'armateur), ANCA (Antériorités de capture), PRIN (Première installation) ou AUDE (Autre demande)

NOM ARMATEUR

Nom de l'armateur, personne physique ou morale (majuscules)

PRENOM

Prénom de l'armateur, personne physique, ou nom-prénom du gérant de l'armement, personne morale (majuscules)

N° ENIM PECHEUR

N° de redevable CPO de l'armateur, personne physique, en son nom, de type xxAxxxx

N° ENIM SOCIETE

N° de redevable CPO de l'armateur, personne morale, de type SPRxxxx

ADRESSE 1

Adresse postale de l'armateur (ou société)

CP

Code postal

AGGLOMERATION

Nom de l'agglomération (majuscules)

EMAIL

Adresse email de l'armateur (NR : non renseigné)

TELEPHONE

N° de téléphone de l'armateur (mobile si possible ; NR : non renseigné)

NOM OP

Nom de l'organisation de producteur (le cas échéant). Sinon, indiquer « HORS OP »

DOSSIER COMPLET

Date de dépôt du dossier complet auprès du CRPMEM de rattachement (ou CDPMEM par délégation)

CHQ VIRMT

Montant du chèque joint à la demande (à l'ordre du CNPMEM) ou du virement bancaire effectué (sur le compte du CNPMEM)

COMMENTAIRES GENERAUX

Toute information complémentaire concernant la demande.

Toute information complémentaire concernant l'historique du couple, du navire, de l'armateur sur le régime Bar