Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026.
Décret n°2026-225 du 30 mars 2026
Article 5
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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