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I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323
II. - Le montant de la participation forfaitaire fixé au premier alinéa de l'article R. 6323, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2026-234 du 30 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053743912
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