Arrêté du 20 mars 2026

• Date du texte: 20 mars 2026
• Articles: 6

Article 1

Dans le cadre de l'expérimentation objet du présent arrêté, visant à évaluer la qualité d'un nouveau formulaire simplifiant la demande de droits et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique, il peut être dérogé à l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2

Les personnes souhaitant déposer une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées des départements de l'Aveyron, de la Corse, de l'Indre, du Nord et de la Guyane sont informées de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er.

Les personnes volontaires pour participer à cette expérimentation remplissent la version 2 du formulaire CERFA n° 15692, ou, en cas de demande de renouvellement des droits à l'identique, un nouveau formulaire de demande ad hoc dont les modèles figurent en annexes du présent arrêté.

Article 3

A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 29 mai 2026, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 pourront distribuer les modèles de formulaires figurant en annexe du présent arrêté.

Les formulaires de ces modèles qui seront remplis, doivent être déposés avant le 14 juin 2026 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.

Article 4

Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées.

Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page