Article 1
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au II octies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 15 000 000 000 euros pour 2026. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants : Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche concernée Date (Montant en euros) Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Montant en euros) Branche mentionnée au 3° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Montant en euros) 9 avril 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000 17 avril 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000 8 juin 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000 20 juillet 2026 4 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 28 septembre 2026 4 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000 9 décembre 2026 4 000 000 000 3 596 439 549,63 403 560 450,37 Total 15 000 000 000 9 096 439 549,63 5 903 560 450,37