Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au II octies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 15 000 000 000 euros pour 2026.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :
Versement de la CADES
à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants
versés par la CADES à la branche concernée
Date
(Montant en euros)
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
(Montant en euros)
Branche mentionnée au 3° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
(Montant en euros)
9 avril 2026
1 000 000 000
500 000 000
500 000 000
17 avril 2026
1 000 000 000
500 000 000
500 000 000
8 juin 2026
1 000 000 000
500 000 000
500 000 000
20 juillet 2026
4 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
28 septembre 2026
4 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
9 décembre 2026
4 000 000 000
3 596 439 549,63
403 560 450,37
Total
15 000 000 000
9 096 439 549,63
5 903 560 450,37