熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 31 mars 2026

命令・公布 2026-03-31・全 3 條

Article 1

Afin de pourvoir au remplacement d'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire cessant ses fonctions le 31 juillet 2026, il sera procédé, le 4 juin 2026, aux opérations de désignation du membre remplaçant, par élection, parmi les membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ayant fait acte de candidature.

Article 2

La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées au premier alinéa est fixée au 4 mai 2026, à minuit.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次