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Texte réglementaire

Arrêté du 27 mars 2026

Numéro
Date du texte
27 mars 2026
Articles
6
Article 1

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2026, aux concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur de la recherche est fixé à 141, répartis ainsi qu'il suit :

1° Concours externe : 94 ;

2° Concours interne : 47.

Article 2

En outre, 17 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

Article 3

Enfin, 11 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Article 4

L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Répartition des postes offerts (session 2026)

Académies

Nombres de postes

Concours externe

Concours

interne

Bénéficiaires du code des pensions militaires

d'invalidité et des victimes de la guerre

Travailleurs

handicapés

Aix-Marseille

4

0

0

1

Besançon

5

0

1

0

Bordeaux

5

0

1

0

Clermont-Ferrand

4

0

1

0

Créteil

14

16

3

5

Guyane

1

1

0

0

La Réunion

4

0

0

1

Lille

5

8

2

1

Lyon

7

0

1

0

Mayotte

2

0

0

0

Nantes

9

0

1

0

Nice

5

0

1

0

Normandie

5

6

1

1

Paris

2

3

1

0

Reims

3

0

1

0

Strasbourg

1

1

0

0

Toulouse

4

0

0

0

Versailles

14

12

3

2

Total

94

47

17

11

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053750361

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