熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 27 mars 2026

命令・公布 2026-03-27・全 6 條

Article 1

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2026, aux concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur de la recherche est fixé à 141, répartis ainsi qu'il suit : 1° Concours externe : 94 ; 2° Concours interne : 47.

Article 2

En outre, 17 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

Article 3

Enfin, 11 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Article 4

L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-6附則

ANNEXE ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Répartition des postes offerts (session 2026) Académies Nombres de postes Concours externe Concours interne Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Travailleurs handicapés Aix-Marseille 4 0 0 1 Besançon 5 0 1 0 Bordeaux 5 0 1 0 Clermont-Ferrand 4 0 1 0 Créteil 14 16 3 5 Guyane 1 1 0 0 La Réunion 4 0 0 1 Lille 5 8 2 1 Lyon 7 0 1 0 Mayotte 2 0 0 0 Nantes 9 0 1 0 Nice 5 0 1 0 Normandie 5 6 1 1 Paris 2 3 1 0 Reims 3 0 1 0 Strasbourg 1 1 0 0 Toulouse 4 0 0 0 Versailles 14 12 3 2 Total 94 47 17 11

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.