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Arrêté du 19 mars 2026 Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1–Article 3共 3 條

Article 1

Les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, d'une part, ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement, ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, inscrits sur les listes électorales, d'autre part, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du 11 juin au 18 juin 2026.

Article 2

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du jeudi 11 juin 2026 à 9 heures, heure de Paris, au jeudi 18 juin 2026, 16 heures, heure de Paris.

Article 3

Les informations sur le fonctionnement général de ces élections sont communiquées à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.