La réorganisation des centres éducatifs fermés (CEF) en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er mars 2029.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
Service(s) concerné(s)
Conditions de versement
Centre éducatif fermé de Laon :
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Marseille Les Cèdres :
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé d'Angoulême :
Le poste de directeur de service ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Rochefort :
Le poste de directeur de service ;
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine :
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Bergerac :
Le poste de directeur de service ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Saint-Pierre-du-Mont :
Le poste de directeur de service ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de La Chapelle-Saint-Mesmin :
Le poste de directeur de service ;
Un poste de responsable d'unité éducative.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Cambrai :
Un poste de responsable d'unité éducative ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Beauvais :
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Bruay-la-Buissière :
Le poste de directeur de service ;
Un poste de responsable d'unité éducative ;
Le poste d'adjoint technique maintenance ;
Educateur.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Liévin :
Un poste de responsable d'unité éducative ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Brignoles :
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Montfavet :
Un poste de responsable d'unité éducative ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Bures-sur-Yvette :
Le poste de directeur de service.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge :
Le poste de directeur de service ;
Un poste de responsable d'unité éducative ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé d'Epinay-sur-Seine :
Le poste de directeur de service ;
Un poste de responsable d'unité éducative.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Saint-Brice-sous-Forêt :
Le poste de directeur de service.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
