Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

La réorganisation des centres éducatifs fermés (CEF) en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er mars 2029.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-5

ANNEXE
LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
Service(s) concerné(s)
Conditions de versement
Centre éducatif fermé de Laon :
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Marseille Les Cèdres :
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé d'Angoulême :
Le poste de directeur de service ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Rochefort :
Le poste de directeur de service ;
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Châtillon-sur-Seine :
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Bergerac :
Le poste de directeur de service ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Saint-Pierre-du-Mont :
Le poste de directeur de service ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de La Chapelle-Saint-Mesmin :
Le poste de directeur de service ;
Un poste de responsable d'unité éducative.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Cambrai :
Un poste de responsable d'unité éducative ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Beauvais :
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Bruay-la-Buissière :
Le poste de directeur de service ;
Un poste de responsable d'unité éducative ;
Le poste d'adjoint technique maintenance ;
Educateur.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Liévin :
Un poste de responsable d'unité éducative ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Brignoles :
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Montfavet :
Un poste de responsable d'unité éducative ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Bures-sur-Yvette :
Le poste de directeur de service.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge :
Le poste de directeur de service ;
Un poste de responsable d'unité éducative ;
Le poste d'adjoint technique maintenance.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé d'Epinay-sur-Seine :
Le poste de directeur de service ;
Un poste de responsable d'unité éducative.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.
Centre éducatif fermé de Saint-Brice-sous-Forêt :
Le poste de directeur de service.
Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 1er mars 2029.

Arrêté du 26 mars 2026

Annexes

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