annexe-13附則
Article 24 Autres instruments 1. Le présent traité n'affectera pas la validité des accords bilatéraux conclus antérieurement entre les Parties. 2. Les Parties peuvent, lorsqu'elles le jugent nécessaire, adopter d'autres instruments, de nature complémentaire, dans les domaines couverts par le présent traité. Article 25 Règlement des différends Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent traité est réglé par des négociations directes entre les Parties par la voie diplomatique. Article 26 Amendement 1. Le présent traité peut être amendé par consentement mutuel écrit des Parties. 2. Les amendements entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 28 du présent traité. Article 27 Durée et dénonciation 1. Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée. 2. Le présent traité peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, par notification écrite et par la voie diplomatique. 3. Le présent traité cesse d'être en vigueur six (06) mois après la date de réception de la notification de dénonciation. Article 28 Entrée en vigueur Le présent traité entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification écrite, transmise par la voie diplomatique, de l'accomplissement des formalités requises par le droit interne de chacune des Parties pour son entrée en vigueur. Article 29 Enregistrement Après l'entrée en vigueur du présent traité, la République Portugaise transmet au Secrétariat des Nations unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies et notifie à la République française l'accomplissement de cette procédure, ainsi que son numéro d'enregistrement. Fait à Porto le 28 février 2025, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi. POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Emmanuel Macron Président de la République française POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE M. Luís Montenegro Premier ministre de la République portugaise M. François Bayrou Premier ministre M. Jean-Noël Barrot Ministre de l'Europe et des affaires étrangères