Arrêté du 31 mars 2026 — Texte intégral

Article 1

Au titre de l'activité de soins de 2026, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé. Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2026, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

附則

annexe-3附則

ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AVRIL 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 370100935 Finess géographiques 370100539 Etablissement VYV 3 CVL MUTUALITE FRANCAISE CVL SSAM Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-371 Libellé CPU CPAM D'INDRE-ET-LOIRE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 320004310 Finess géographiques 320000110 Etablissement EPS LOMAGNE SITE DE FLEURANCE Code comptable 032002 Poste comptable TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU GERS Code CPU 01-651 Libellé CPU CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 420787061 Finess géographiques 420002677 Etablissement CENTRE D'ADDICTOLOGIE MFL SSAM Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-422 Libellé CPU CPAM DE LA LOIRE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 420787061 Finess géographiques 420782096 Etablissement CENTRE MEDICAL MFL SSAM DES 7 COLLINES Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-422 Libellé CPU CPAM DE LA LOIRE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 520780081 Finess géographiques 520000076 Etablissement CH DE LA HAUTE MARNE-HOP ANDRE BRETON Code comptable 052028 Poste comptable TRÉSORERIE DE SAINT-DIZIER ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01-511 Libellé CPU CPAM DE LA MARNE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 670013754 Finess géographiques 670780121 Etablissement INST UNIV READAPT CLEMENCEAU STRASBG Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-673 Libellé CPU CPAM DU BAS-RHIN Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 670013754 Finess géographiques 670781129 Etablissement INST UNIV READAPT CLEMENCEAU ILLKIRCH Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-673 Libellé CPU CPAM DU BAS-RHIN Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 670013754 Finess géographiques 680022753 Etablissement CENTRE DE READAPTATION DE COLMAR Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-673 Libellé CPU CPAM DU BAS-RHIN Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 710780214 Finess géographiques 710978156 Etablissement CENTRE HOSPITALIER BRESSE LOUHANNAISE Code comptable 071077 Poste comptable TRÉSORERIE DE CHALON HÔPITAUX Code CPU 02-071 Libellé CPU MSA BOURGOGNE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 750005068 Finess géographiques 010780476 Etablissement CENTRE SSR READAPT ADOLESCENTS CHANAY Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-422 Libellé CPU CPAM DE LA LOIRE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 750005068 Finess géographiques 830100681 Etablissement CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01-831 Libellé CPU CPAM DU VAR Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 920808037 Finess géographiques 920024205 Etablissement SSR LES ABONDANCES Code comptable 092033 Poste comptable HOSPITALIERE DES HAUTS-DE-SEINE Code CPU 01-921 Libellé CPU CPAM DES HAUTS-DE-SEINE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.