Décret n°2026-245 du 1er avril 2026 (n° 2026-245) — Texte intégral

Article 1

Sont annulés, pour 2026, des crédits d'un montant de 460 286 509 € en autorisations d'engagement et de 130 868 166 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 460 286 509 € en autorisations d'engagement et de 130 868 166 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

附則

annexe-4附則

ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Culture 1 050 000 420 000 Patrimoines 175 1 050 000 420 000 Ecologie, développement et mobilité durables 51 920 000 25 620 000 Paysages, eau et biodiversité 113 320 000 320 000 Infrastructures et services de transports 203 20 000 000 300 000 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 380 31 600 000 25 000 000 Enseignement scolaire 55 900 000 12 100 000 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 55 900 000 12 100 000 Immigration, asile et intégration 46 000 000 1 500 000 Immigration et asile 303 46 000 000 1 500 000 Justice 1 000 000 300 000 Justice judiciaire 166 1 000 000 300 000 Outre-mer 291 007 509 77 762 116 Conditions de vie outre-mer 123 291 007 509 77 762 116 Recherche et enseignement supérieur 2 909 000 4 866 050 Formations supérieures et recherche universitaire 150 2 909 000 4 866 050 Santé 7 350 000 5 810 000 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 7 350 000 5 810 000 Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3 150 000 2 490 000 Soutien des ministères sociaux 155 3 150 000 2 490 000 Totaux 460 286 509 130 868 166 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Cohésion des territoires 460 286 509 130 868 166 Interventions territoriales de l'Etat 162 460 286 509 130 868 166 Totaux 460 286 509 130 868 166 Dont titre 2.