Article 1
Sont annulés, pour 2026, des crédits d'un montant de 460 286 509 € en autorisations d'engagement et de 130 868 166 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-245 du 1er avril 2026
Article 2
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 460 286 509 € en autorisations d'engagement et de 130 868 166 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Culture
1 050 000
420 000
Patrimoines
175
1 050 000
420 000
Ecologie, développement et mobilité durables
51 920 000
25 620 000
Paysages, eau et biodiversité
113
320 000
320 000
Infrastructures et services de transports
203
20 000 000
300 000
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
380
31 600 000
25 000 000
Enseignement scolaire
55 900 000
12 100 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
55 900 000
12 100 000
Immigration, asile et intégration
46 000 000
1 500 000
Immigration et asile
303
46 000 000
1 500 000
Justice
1 000 000
300 000
Justice judiciaire
166
1 000 000
300 000
Outre-mer
291 007 509
77 762 116
Conditions de vie outre-mer
123
291 007 509
77 762 116
Recherche et enseignement supérieur
2 909 000
4 866 050
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 909 000
4 866 050
Santé
7 350 000
5 810 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
7 350 000
5 810 000
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
3 150 000
2 490 000
Soutien des ministères sociaux
155
3 150 000
2 490 000
Totaux
460 286 509
130 868 166
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Cohésion des territoires
460 286 509
130 868 166
Interventions territoriales de l'Etat
162
460 286 509
130 868 166
Totaux
460 286 509
130 868 166
Dont titre 2.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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