Article 1
Il est supprimé la zone réglementée identifiée LF-R 168 Toul-Domgermain dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 1er avril 2026
Article 2
L'arrêté du 29 avril 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 168 Toul Domgermain dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle) dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 1er avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053767065
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com