Article 1
Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 20 000 € à 10 000 € soit une baisse de 10 000 €.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 avril 2026
Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053774480
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