Article 2
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Texte réglementaire
Décret n°2026-254 du 8 avril 2026
Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-254 du 8 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053780096
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