Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication.
Décret n°2026-252 du 7 avril 2026
Article 12
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.