Article 13
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de ses attributions, à Mme Anaïs Nguyen, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au sous-directeur de la gestion financière et des achats. II. - Au sein de la mission ministérielle des achats, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à Mme Anna Petit, attachée principale d'administration, cheffe de la mission, et à son adjoint (à compter du 15/04/2026) M. Antoine Thouron, attaché principal d'administration. III. - Au sein du bureau du pilotage ministériel de la chaîne de la dépense, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de ses attributions, à l'adjoint M. Stéphane Dhilly, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe. IV. - Au sein du bureau des achats mutualisés de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions à M. Didier Lafaye, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à ses adjoints Mme Delphine Tichit, attachée principale d'administration, et M. Benjamin Serre, attaché principal d'administration. V. - Au sein du bureau emploi et masse salariale P134, P218 et P368, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à : Mme Cécile Perthain, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à son adjointe Mme Elham Béramane, attachée principale d'administration ; M. Jérôme Forget et Mme Catherine Mary, attachés d'administration, M. Hugues Lollia et Mme Marianne Marie-Joseph, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, correspondants budgétaires. VI. - Au sein du bureau interventions, fonctionnement et investissement P134 et P218, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions, à : M. Christian Falconnet, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de bureau, et à son adjoint M. Thierry Pernin, attaché principal d'administration ; Mmes Gwendolène Chambon, Latifa El Ayache, Claire-Anne Ramirez Mahecha et Louise Thouzellier de Filippi, attachées d'administration, correspondantes budgétaires.