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Arrêté du 8 avril 2026

命令・公布 2026-04-08・全 2 條

Article 1

Les locaux et installations de la sous-préfecture de La Châtre sise 1, avenue Aristide-Briand, à La Châtre (36400), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal : - le bureau du sous-préfet d'arrondissement.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次