熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 7 avril 2026

命令・公布 2026-04-07・全 5 條

Article 1

Pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire, identifiée « ZIT La Courtine » dans la région de La Courtine (Creuse), dans la région d'information de vol de Bordeaux, du mardi 28 avril 2026 au mercredi 14 avril 2027.

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-5附則

ANNEXE 1. Caractéristiques 1.1. Limites latérales Identiques à la LF-R 203 La Courtine publiée à l'AIP ENR 5.1. 1.2. Limites verticales De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC) Active H24 du 28 avril 2026 à 0 heure au 14 avril 202 à 23 h 59 inclus. 1.4. Nature et statut de la zone Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère. 1.5. Conditions de pénétration La pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douanes, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie ou du transport médical, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone. Toute dérogation est soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire (Groupement de camp de La Courtine) avec un préavis minimum de 5 jours. 2. Services rendus Les services rendus sont conformes à la classe d'espace des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste. 3. Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.