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Arrêté du 8 avril 2026

命令・公布 2026-04-08・全 2 條

Article 1

Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 15 000 € à 13 000 € soit une baisse de 2 000 €.

Article 2

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次