La mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Fontaine-au-Bron est autorisée au profit de la société IPC Petroleum France SA, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.
L'arrêté sera notifié à la société IPC Petroleum France SA (Maclaunay, 51210 Montmirail) par les soins du préfet de la Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait : - l'affichage à la préfecture du département de la Marne ; - la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ; - la publication, aux frais du concessionnaire, dans un Journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.