Article 1
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 5° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 10 000 euros pour les gestionnaires de crédits.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 mars 2026
Article 2
Lorsque le gestionnaire de crédits a un autre statut impliquant le paiement d'une contribution pour frais de contrôle, il paie le montant le plus élevé entre la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 1er et la contribution due au titre de l'autre statut.
Article 3
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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