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Arrêté du 3 avril 2026

命令・公布 2026-04-03・全 3 條

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions du comité interprofessionnel du pruneau d'Agen, validé par le conseil d'administration du CIPAG réuni le 4 décembre 2025, sont étendues à tous les opérateurs définis à l'article 2 de l'accord pour la campagne 2025-2026, soit du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

Article 2

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-0b5b5a8f-3f9f-4a2c-8106-f6a6581053c9 Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次