Décret n°2018-33 du 22 janvier 2018

• Numéro: 2018-33
• Date du texte: 22 janvier 2018
• Articles: 5

Article 1

Il est institué un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, placé auprès du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.

Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité exerce les fonctions de délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.

Article 2

I. - Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés apporte son concours à la définition et à l'animation de la politique d'accueil et d'intégration des personnes reconnues réfugiés, ou ayant obtenu la protection subsidiaire dans les conditions et suivant les procédures définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il participe à l'évaluation de sa mise en œuvre et contribue à la réflexion stratégique et prospective sur l'intégration des réfugiés.

II. - Il participe à la coordination des actions des différents ministères concourant à une intégration durable des publics protégés mentionnés au I mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France, à la sensibilisation et à la bonne compréhension de ces publics par les différents partenaires qu'ils soient ministériels, territoriaux, associatifs, économiques ou internationaux. Il contribue à l'organisation par la direction générale des étrangers en France des comités interministériels à l'intégration.

III. - (Supprimé).

IV. - Sous l'autorité du directeur général des étrangers en France, il peut être mobilisé pour organiser l'accueil de personnes admises au séjour en France dans le cadre d'opérations spécifiques décidées par le gouvernement.

IV bis. - Il propose des approches innovantes et joue un rôle d'incubateur de projets, en s'appuyant sur les réseaux de partenaires et en s'attachant à favoriser la bonne information et la participation des bénéficiaires, ainsi que leur engagement dans la vie de la cité.

IV ter. - Il contribue au débat public sur l'intégration.

V. - Il rend compte annuellement de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers.

Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps d'inspection et, dans le respect des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés, aux services déconcentrés relevant des ministres intéressés ainsi qu'aux établissements publics placés sous leur tutelle.

Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il est rattaché, d'un point de vue administratif et budgétaire, au ministère de l'intérieur.

Article 4

Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés s'appuie, pour ses travaux, sur une feuille de route du premier ministre actualisée annuellement.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.