Article 1
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 modifié susvisé s'appliquent aux personnels rémunérés par l'Institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Arrêté du 30 mars 2026
Article 2
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 modifié susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3
L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 modifié susvisé, qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Article 4
Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er juillet 2026.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.