Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à compter des concours ouverts au titre de l'année 2027.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 avril 2026
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 10 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053803715
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