Article 1
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant : RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) Cour d'appel de Basse-Terre Tribunal judiciaire de Basse-Terre 2 000 euros Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre 1 000 euros