熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 13 avril 2026

命令・公布 2026-04-13・全 4 條

Article 1

Les agents désignés « responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoint(e)s de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

Article 2

L'arrêté du 1er décembre 2025 (NOR : ECOP2532472A) portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et adjointes de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXE RESPONSABLES RÉGIONAUX, COORDINATRICE ET RESPONSABLES RÉGIONAUX ADJOINTS DE L'ACTION SOCIALE Mme Nadia Arif, responsable régionale de l'action sociale de la région Normandie ; Mme Marc'Harid Capp, responsable régionale de l'action sociale de la région des Pays de Loire ; Mme Marie-Paule Huc-Tisseron, responsable régionale de l'action sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ; M. Saïkou Diallo, responsable régional de l'action sociale de la région des Hauts-de-France ; M. Grégory Villar, responsable régional de l'action sociale de la région Occitanie ; Mme Natacha Casaburo, adjointe au responsable régionale de l'action sociale de la région Occitanie ; M. Romain Duine, responsable régional de l'action sociale de la région de Bretagne ; Mme Mathilde Dufour, responsable régionale de l'action sociale de la région Centre-Val de Loire ; Mme Florence Buisson, responsable régionale de l'action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Mme Laurence Orard, adjointe à la responsable régionale de l'action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Mme Cécilia Bove-Gault, responsable régionale de l'action sociale de la région Bourgogne-Franche-Comté ; Mme Sandrine Poletto, responsable régionale de l'action sociale de la région Nouvelle-Aquitaine ; Mme Sabrina Annin, adjointe à la responsable régionale de l'action sociale de la région Nouvelle-Aquitaine ; M. Yves Ruelle, responsable régional de l'action sociale de la région Ile-de-France ; Mme Sandrine Vanderhoven, adjointe au responsable régional de l'action sociale de la région Ile-de-France ; Mme Halima Hammes, responsable régionale de l'action sociale de la région du Grand Est ; Mme Annie Julianus, coordinatrice de l'action sociale en outre-mer.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次