Article 3
Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-273 du 15 avril 2026
Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-273 du 15 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053901824
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