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Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Cap Coreli.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre délégué à l'égard de cette société sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2026-279 du 14 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053902012
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