法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret n°2026-282 du 14 avril 2026

Numéro
2026-282
Date du texte
14 avril 2026
Articles
3
Article 1

Est déclassée au titre des monuments historiques, en tant qu'immeuble, la croix de chemin en pierre sculptée, XVe siècle, anciennement située au hameau des Fargues, à Vindrac-Aleyrac (Tarn) et appartenant à la commune de Vindrac-Aleyrac (Tarn), depuis une date antérieure au 1er janvier 1956.

Article 2

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au maire de la commune de Vindrac-Alayrac, propriétaire.

Article 3

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2026-282 du 14 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053902078

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com