Décret n°2026-275 du 15 avril 2026

• Numéro: 2026-275
• Date du texte: 15 avril 2026
• Articles: 2

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du b du 2° de l'article 1er.

Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.