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Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 intitulée « Dispositions diverses » qui comprend les articles R. 253-45 à D. 253-46-1-6.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2026-276 du 14 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053902163
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