Article 1
L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 2026
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026, à l'exception des dispositions du 2° et du 4° de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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