Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Décret n°2026-285 du 16 avril 2026
Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.