Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-285 du 16 avril 2026
Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-285 du 16 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053908176
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