Arrêté du 16 avril 2026

• Date du texte: 16 avril 2026
• Articles: 4

Article 1

L'importation, l'introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante sont suspendues pour une durée d'un an.

Article 2

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge des responsables de la mise sur le marché national des compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. ou toutes préparations issues de parties de cette plante.

Les exploitants du secteur alimentaire mettent en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s'assurer, conformément à l'article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que les compléments alimentaires qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions de l'article 1er.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2026.

Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.