Article 2
en cours de traitement
Décret n°2026-291 du 17 avril 2026
Article 5
Le présent décret s'applique aux procédures d'inscription et de classement pour lesquelles l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026. Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.
Article 6
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales pour le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.